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II - Le DPI autorisé en France par la loi du 29 juillet 1994

La loi définit le régime juridique du "diagnostic biologique". Le terme préimplantatoire n'est pas employé. C'est l'article L.2131-4 du code de la santé publique qui précise que "Le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro n'est autorisé qu'à titre exceptionnel" et dans le respect de certaines conditions.
Le décret n° 98-216 du 24 mars 1998 (JO du 27/03/98 p 4624) et l'arrêté ministériel du 16 juin 1998 (JO du 25/06/98 p 9626) pris pour son application précisent les conditions de réalisation du DPI et les obligations auxquelles s'engagent réciproquement le corps médical comme les géniteurs.

A - Les conditions imposées au couple demandeur du DPI
Pour bénéficier d'un DPI, le couple doit avoir "une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic". A cet égard, devront être "préalablement et précisément identifiée, chez l'un des parents ..., l'anomalie ou les anomalies responsables d'une telle maladie". Les deux parents doivent avoir consenti par écrit à la réalisation du diagnostic (article L. 2131-4 CSP).
Enfin, le couple doit répondre aux mêmes exigences que tous les autres couples tentant une FIV : "L'homme et la femme formant le couple doivent être vivants en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et consentant préalablement au transfert des embryons" selon l'article L 2141-2 du code de la santé publique.

B - Les conditions imposées aux praticiens et aux établissements réalisant le DPI
Préalablement à la mise en oeuvre d'un DPI, une attestation de l'indication de recourir au diagnostic biologique est délivrée par le généticien du centre de diagnostic prénatal après concertation de l'équipe pluridisciplinaire ; le couple est informé que seule l'anomalie génétique parentale susceptible d'être transmise est recherchée sur l'embryon (art. R. 2131-23 CSP). "Le diagnostic ne peut avoir d'autre objet que de rechercher cette affection ainsi que les moyens de la prévenir et de la traiter." (art L. 2131-4 CSP). Le praticien chargé de l'analyse génétique informe le couple des différentes phases du diagnostic génétique et du degré de fiabilité des analyses (art. R. 2131-24 CSP) ; avant de procéder au prélèvement cellulaire sur l'embryon, il devra se faire communiquer le consentement écrit du couple et l'attestation d'indication du diagnostic (art. R. 2131-25 CSP).
Le DPI nécessite deux interventions à caractère biologique : un prélèvement de cellules sur l'embryon et l'analyse génétique de ces cellules. L'établissement doit donc être autorisé pour chacune de ces activités, après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal 'CNMBRDP' (art R. 2131-27 CSP). L'établissement est tenu de rédiger chaque année un rapport d'activité (art. R. 2131-32 CSP).
Pour être responsable d'une activité de DPI et désigné comme tel, le praticien doit satisfaire aux conditions de l'article R. 2131-30 du code de la santé publique.


III - L'élargissement du DPI par la loi du 6 août 2004

Deux extensions du DPI ont été votées par le législateur : tout d'abord en vertu du nouvel article L. 2131-4 CSP, le diagnostic peut également être effectué lorsque une anomalie responsable d'une maladie a été préalablement identifiée non seulement chez l'un des parents mais chez "l'un de ses ascendants immédiats dans le cas d'une maladie gravement invalidante, à révélation tardive et mettant prématurément en jeu le pronostic vital." Cette disposition devrait permettre à des parents issus d'une famille atteinte de la Chorée de Huntington de donner naissance à un enfant indemne sans obtenir d'information sur leur propre statut.
La deuxième extension concerne "le bébé médicament". En effet, à titre expérimental l'article L. 2131-4-1 CSP autorise le DPI lorsque : "
- le couple a donné naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique entraînant la mort dès les premières années de la vie et reconnue comme incurable au moment du diagnostic ;
- le pronostic vital de cet enfant peut être amélioré de façon décisive, par l'application sur celui-ci d'une thérapeutique ne portant pas atteinte à l'intégrité du corps de l'enfant né du transfert de l'embryon in utero, conformément à l'article 16-3 du code civil ;
- le diagnostic .... a pour seuls objets de rechercher la maladie génétique ainsi que les moyens de la prévenir et de la traiter, d'une part, et de permettre l'application de la thérapeutique mentionnée au 3e alinéa, d'autre part."

En vertu de cette nouvelle disposition, les parents d'un enfant atteint de certaines formes d'anémie pourront sélectionner un embryon, non seulement indemne de la même maladie mais donneur compatible pour l'enfant malade. Un prélèvement de cellules souches pourra avoir lieu mais seulement à partir du sang du cordon du nouveau-né La mise en oeuvre du processus nécessitera l'autorisation de la nouvelle Agence de la biomédecine.

Les autres modifications de la loi sont d'une part, suite à la disparition de la CNMBRDP, le transfert des autorisations et agréments à l'Agence de la biomédecine et d'autre part, la faculté avec le consentement des deux membres du couple, de pratiquer des recherches sur les embryons in vitro non retransférés à l'issue du DPI.